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Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?
Qu’est-ce que l’accessibilité numérique?
L’accessibilité numérique consiste à rendre les contenus et services numériques compréhensibles et utilisables par les personnes en situation de handicap.
L’accessibilité numérique a pour objectif de permettre à toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap, d’accéder de manière autonome aux services et contenus proposés en ligne. Elle repose sur l’adaptation des interfaces numériques afin de garantir une navigation fluide, compréhensible et fonctionnelle, quels que soient les besoins spécifiques des usagers.
L’objectif est de construire un numérique réellement inclusif, utile à tous.
Quelles sont vos obligations en matière d’accessibilité numérique ?
Mener un audit d'accessibilité
Selon la dernière version du RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité). A l’issue de cet audit sur un échantillon représentatif des pages du site web concerné, un état de conformité est attribué:
- Conformité totale : si tous les critères de contrôle du RGAA sont respectés ;
- Conformité partielle : si au moins 50 % des critères de contrôle du RGAA sont respectés ;
- Non-conformité : si moins de 50 % des critères de contrôle du RGAA sont respectés ;
Comment inclusio intervient ?
inclusio dashboard vous permet de réaliser vos propres audits selon la dernière version du RGAA. Inclusio simplifie la réalisation d’audits en combinant des tests automatiques et un questionnaire pour vérifier la conformité de vos pages web avec les critères du RGAA.
Vous n’avez pas le temps ou les compétences pour réaliser vos audits?
Nos experts se chargent de réaliser vos audits d’accessibilité que vous pourrez ensuite monitorer avec vos accès à inclusio dashboard. Cliquez-ici pour découvrir la formule la plus adaptée à votre besoin.
Réaliser et publier une déclaration d'accessibilité
La déclaration d’accessibilité comprend [1]:
- L’état de conformité évalué lors de l’audit.
- Un signalement des contenus non accessibles.
- Des dispositifs d’assistance et de contact pour permettre à toute personne de signaler à l’organisme concerné tout défaut d’accessibilité et à une personne handicapée de demander les informations correspondantes ou une solution alternative accessible.
- La mention de la faculté pour la personne concernée de saisir le Défenseur des droits, en cas d’absence de réponse ou de solution, une fois les démarches effectuées via le mécanisme mentionné ci-dessus.
Comment inclusio intervient ?
Une fois l’audit de votre site web réalisé à l’aide d’inclusio dashboard, votre déclaration d’accessibilité sera générée automatiquement et disponible immédiatement !
Il vous suffira alors de l’ajouter dans une page dédiée de votre site web.
Réaliser et publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité sur 3 ans
le schéma pluriannuel présente la politique de l’entité concernée en matière d’accessibilité numérique.
Comment inclusio intervient ?
Une ressource officielle est disponible pour vous guider dans la réalisation de ce document : https://design.numerique.gouv.fr/accessibilite-numerique/schema-pluriannuel
Mettre à jour régulièrement la déclaration d'accessibilité
La déclaration d’accessibilité est valide à partir de sa date de publication. Elle doit être mise à jour [1]:
- À la date de modification substantielle ou de refonte du site concerné ou,
- 3 ans après la date de publication de la déclaration ou,
- 18 mois après la date de publication d’une nouvelle version du RGAA.
Il peut cependant être souhaitable de mettre à jour plus régulièrement la déclaration d’accessibilité, y compris pour une même version du RGAA, afin de souligner les efforts réalisés et de mettre à jour le pourcentage de critères respectés.
Comment inclusio intervient ?
inclusio dashboard surveille automatiquement et en continu votre site web. En cas de modification significative, vous êtes immédiatement alerté.
Vous pouvez alors mettre à jour votre audit en toute simplicité, et générer une nouvelle déclaration d’accessibilité automatiquement actualisée.
Êtes-vous concerné par ces obligations ?
Pour le secteur public
Tous les sites web qu’ils appartiennent aux services de l’État ou aux collectivités territoriales sont soumis à l’obligation d’accessibilité et depuis le 23 septembre 2019, les sites publics doivent publier une déclaration d’accessibilité et afficher leur conformité dès la page d’accueil.
Pour le secteur privé
Depuis le 28 juin 2025, date de l’entrée en vigueur de la directive européenne sur l’accessibilité des produits et services, toutes les entreprises privées (sauf les entreprises de moins de 10 personnes ou dont le chiffre d’affaires ou le bilan n’excède pas 2 millions d’euros) sont concernées par cette obligation d’accessibilité. Pour les sites web déployés avant le 28 juin 2025, un délai de 5 ans est accordé pour la mise en conformité, jusqu’au 28 juin 2030.
Sanctions encourues en cas de non respect des obligations
L’ARCOM est en charge des contrôles et des sanctions en matière d’accessibilité numérique [2].
Remarque : Pour les grandes entreprises privées, l’Arcom vérifie uniquement l’obligation d’affichage, et non la conformité technique au RGAA.
Montants des sanctions
-
Jusqu’à 50 000 € pour la non-conformité en matière d’accessibilité numérique (conformité RGAA),
-
Jusqu’à 25 000 € pour les obligations déclaratives (déclaration d’accessibilité et schéma pluriannuel de mise en accessibilité).
Cliquez-ici pour en savoir plus sur l’arcom et ses missions en matière d’accessibilité numérique.
Sources
[1] Ressources officielles : https://design.numerique.gouv.fr/accessibilite-numerique/declaration-accessibilite/
[2] Accessibilité des sites et des services numériques, article officiel de l’ARCOM : https://www.arcom.fr/nous-connaitre/nos-missions/garantir-le-pluralisme-et-la-cohesion-sociale/les-droits-des-personnes-handicapees/accessibilite-des-sites-et-des-services-numeriques
Actualités & ressources
L’ARCOM et l’accessibilité numérique: missions et sanctions
Quelles sont les missions de l’ARCOM en matière d’accessibilité numérique et les sanctions qu’elle peut infliger?