L’ARCOM et l’accessibilité numérique: missions et sanctions

L’ARCOM est en charge des contrôles et des sanctions en matière d’accessibilité numérique suite à l’ordonnance du 6 septembre 2023 qui modifie la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, notamment à travers la création d’un article 47-1 de cette loi. [1]

Cet article confie à l’ARCOM la mission de veiller au respect d’un certain nombre d’obligations relatives à l’accessibilité des services numériques, soit les sites Internet, mais également les applications mobiles, les Intranets, etc.

Acteurs concernés par les obligations d’accessibilité numérique

L’ARCOM intervient auprès de deux catégories d’acteurs

• Les personnes morales de droit public (ex. : collectivités, administrations),
• Les personnes privées délégataires d’une mission de service public et les entreprises privées dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros.

Remarque : Pour les grandes entreprises privées, l’ARCOM vérifie uniquement l’obligation d’affichage, et non la conformité technique au RGAA (en savoir plus dans cet article).

Méthodologie de contrôle de l’ARCOM

• Les contrôles sont effectués par des agents assermentés de l’Arcom.
• L’autorité peut engager une mise en demeure si elle constate un manquement.
• Si l’entité ne se conforme pas à la loi, l’Arcom peut prononcer une sanction financière.

Une approche progressive en matière de sanctions

L’ARCOM adopte une approche graduée avec une mise en demeure en cas de manquement constaté puis une sanction financière si le manquement persiste.

Montant des sanctions

• Jusqu’à 50 000 € pour la non-conformité en matière d’accessibilité numérique (conformité RGAA),
• Jusqu’à 25 000 € pour les obligations déclaratives (déclaration d’accessibilité et schéma pluriannuel de mise en accessibilité).

Actions déjà menées par l’ARCOM

• Décembre 2023 : Premiers courriers de sensibilisation adressés à des sociétés de transport aérien.
• Mars 2024 : Envoi de 133 courriers à diverses administrations publiques pour leur rappeler leurs obligations.
• Depuis avril 2024 : Interventions, notamment auprès de plusieurs collectivités territoriales.