Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de la plateforme INCLUSIO

En vigueur au 18 juin 2025.

PRÉAMBULE

La Société COSIWEB (ci-après dénommé « LE PRESTATAIRE »), société par actions simplifiées, au capital social variable minimum de 25600 €, ayant son siège social sis 18 Place Marnac 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 490 825 916, est spécialisée dans la programmation, le conseil, et autres activités informatiques, et a dans ce contexte développé une solution logicielle INCLUSIO, dite « Software as a Service » (ci-après dénommée « INCLUSIO dashboard »).

INCLUSIO dashboard a pour objectif d’aider à la mise en conformité des services de communication en ligne de ses clients, accessibles par le WEB, s’agissant des obligations relatives à l’accessibilité des services numériques qui sont de plus en plus nombreuses.

L’accessibilité numérique consiste à rendre les services de communication en ligne accessibles aux personnes handicapées.

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (dite ARCOM) est chargée de veiller au respect des obligations en la matière, sous peine de sanctions pécuniaires.

Les obligations sont prescrites et définies par différentes normes européennes et nationales, selon des référentiels d’accessibilité.

Au niveau national français, et au jour des présente CGV, les acteurs soumis aux obligations en la matière sont définis à l’article 47 de la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ainsi qu’aux normes en vigueur.

Les obligations d’accessibilité sont quant à elle prescrites et définies par plusieurs normes françaises, à savoir notamment :

• La Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ainsi qu’aux normes en vigueur
• Le Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
• Un référentiel d’accessibilité arrêté conjointement par le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique

Selon les normes françaises en vigueur, les acteurs soumis aux obligations doivent attester du niveau d’accessibilité de leurs services de communication, notamment via une déclaration d’accessibilité. Pour se faire, l’organisme concerné doit conduire un audit d’accessibilité. L’audit, ou l’évaluation, peut être effectué par l’organisme lui-même, via une auto-évaluation, ou par un tiers.

Suite à l’audit ou l’évaluation, l’organisme doit faire une déclaration d’accessibilité, selon les résultats obtenus, qu’il doit notamment publier en ligne et communiquer à l’administration.

INCLUSIO dashboard s’adresse donc à tout acteur public (personnes morales) soumis aux obligations légales d’accessibilité de leurs services de communication en ligne ou à tout acteur privé (personnes physiques ou personnes morales) soumis ou non soumis aux obligations légales mais souhaitant se conformer ou se développer en la matière.

INCLUSIO dashboard a vocation à aider le CLIENT à vérifier l’accessibilité de ses sites web. Le niveau d’aide dépend des prestations choisies par le CLIENT.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les conditions dans lesquelles le PRESTATAIRE fournit INCLUSIO dashboard au CLIENT professionnel (ci-après dénommé « le CLIENT »).

INCLUSIO dashboard est une solution qui permet différents types de prestations de service en ligne, dans le périmètre du web, qui sont détaillées sur le site web : www.inclusio.fr (ci-après dénommé le SITE WEB) et choisies par le CLIENT lors de la souscription en ligne.

Le choix des prestations est modifiable dans les conditions des présentes CGV et via la plateforme en ligne accessible à l’adresse : app.inclusio.fr, via les identifiants et mots de passe octroyés au CLIENT souscripteur (ci-après dénommé « PLATEFORME »).

Comme expliqué en préambule, INCLUSIO dashboard a vocation à aider le CLIENT à vérifier l’accessibilité de ses services de communications en ligne sur le WEB et à l’aider ainsi à remplir son obligation de déclaration d’accessibilité.

Diverses prestations sont proposées au CLIENT, à son choix, dont :

• Une plateforme et des outils pour auditer son site lui-même
• Des assistances à l’audit
• Des projets de déclarations d’accessibilités automatisés selon les résultats obtenus à chaque audit
• Des outils de contre-audit
• Des conseils
• Des audits réalisés par l’équipe d’expert du PRESTATAIRE

Le CLIENT choisit lui-même le référentiel d’accessibilité à chaque fois qu’il réalise un audit.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription par le CLIENT aux prestations offertes par le PRESTATAIRE (ci-après dénommées ensemble « les PARTIES ») pour INCLUSIO dashboard.

Le CLIENT reconnaît être un professionnel et spécifiquement :

• Un acteur public ou privé (personnes morales) soumis aux obligations légales d’accessibilité des services de communication au public en ligne
• Un acteur privé (personne morale ou personne physique) souhaitant développer l’accessibilité de ses services de communication au public en ligne

Le CLIENT reconnaît que l’utilisation d’INCLUSIO dashboard est exclusivement destinée à son activité professionnelle.

ARTICLE 3 : COMMANDE ET LIVRAISON

La souscription à INCLUSIO dashboard s’effectue en ligne via le SITE WEB.

L’ensemble des prestations et de leurs tarifs et périodicités sont définies sur le SITE WEB.

Le choix de l’ensemble de ces modalités s’effectue dès la souscription sur le SITE WEB.

La souscription à INCLUSIO dashboard sera définitive une fois que le CLIENT aura fait le choix de sa ou ses prestations, des modalités de paiement et de périodicité, et qu’il aura reconnu avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. Une case doit être nécessairement cochée en ce sens pour finaliser la souscription.

La souscription définitive vaudra donc acceptation expresse des présentes CGV par le CLIENT.

Une fois la souscription définitive, le CLIENT aura accès à la PLATEFORME, via un identifiant et un mot de passe qui lui aurons été octroyé.

Le CLIENT pourra par la suite modifier le choix de ses prestations directement sur la PLATEFORME, dans les conditions des présentes CGV.

En revanche, si le CLIENT souhaite une prestation particulière ou supplémentaire, qu’il n’est pas possible de choisir sur la plateforme, il devra la solliciter directement auprès du PRESTATAIRE qui, le cas échéant, lui proposera un devis.

ARTICLE 4 : DÉTERMINATION DU PRIX

Plusieurs offres de prestations, selon différentes périodicités (exécution immédiate ou successive) sont proposées au CLIENT sur le SITE WEB, puis, après souscription, directement sur la PLATEFORME.

Le prix diffère selon le type de prestations et la périodicité que choisis le CLIENT, les prix sont évolutifs selon le niveau de prestations choisi.

Tous les barèmes tarifaires sont définis sur le SITE WEB lors de la souscription, puis, par la suite, sont par la suite accessibles et définis sur la PLATEFORME par le PRESTATAIRE.

Si la prestation choisie est un AUDIT réalisé par le PRESTATAIRE, le tarif est unique est payable au moment de la souscription.

Si la prestation choisie est à exécution successive, elle prend la forme d’un abonnement. Si le CLIENT choisit un abonnement, le prix sera fixe pendant la durée initiale d’engagement.

Le prix est susceptible d’évoluer en cas de reconduction tacite de l’abonnement à la date d’anniversaire.

Le cas échéant, le PRESTATAIRE informera le CLIENT de l’évolution du prix dans un délai d’a minima 1 mois avant la date d’anniversaire de l’abonnement, et de sa possibilité de résilier le contrat jusqu’à la date d’anniversaire de l’abonnement.

En cas de silence du CLIENT, et d’absence de résiliation du contrat à la date d’anniversaire du contrat, le contrat sera reconduit dès le lendemain de sa date d’anniversaire, et la clause d’évolution du prix sera réputée acceptée.

Le CLIENT a toujours la possibilité de modifier le choix de ses prestations sur la PLATEFORME en ligne, étant précisé qu’il ne peut pas choisir un abonnement moins coûteux durant la première année du contrat.

Après reconduction tacite de l’abonnement à sa date d’anniversaire, le CLIENT aura toutefois cette possibilité.

ARTICLE 5 : DURÉE D’ENGAGEMENT

La durée d’engagement diffère selon l’offre choisie par le CLIENT.

Deux types d’offres sont proposées sur la PLATEFORME :

• Des prestations à exécutions successives, par le biais d’abonnements annuels
• Des prestations à exécution instantanée

Le CLIENT est engagé pour la durée correspondante à la l’offre de prestation qu’il choisit.

En cas d’abonnement annuel, le CLIENT est donc engagé pendant une période de 12 mois à compter de la date de souscription de son abonnement.

Il devra donc respecter ces obligations, selon les présentes CGV, pendant toute cette durée.

Les modalités de résiliation sont décrites aux articles 9 et 9 BIS des présentes CGV.

Passe la première année d’abonnement, si le CLIENT n’a pas résilié son abonnement, le contrat sera tacitement reconduit, pour la même durée.

Néanmoins, le CLIENT pourra résilier le contrat à tout moment, et ne sera tenu à ses obligations, dont le paiement de l’abonnement, que pour le mois qui est en cours au moment de la résiliation.

Il est entendu que chaque mois débute à la date à laquelle l’abonnement initial a été souscris.

En cas de modification des prestations de son abonnement par le CLIENT sur la PLATEFORME, la durée d’engagement est la même que celle initialement souscrite.

Si le CLIENT souscrit à une prestation à exécution instantanée pendant la durée de son abonnement, il existe toutefois un nouvel engagement correspondant à cette prestation.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Les modalités de paiement diffèrent selon la prestation choisie par le client.

Les modalités de paiement sont décrites et expliquées sur le SITE WEB puis sur la PLATEFORME.

Si la prestation est à exécution instantanée, le paiement se fait en ligne par le CLIENT par carte bancaire.

Si la prestation est à exécution successive, le CLIENT sera facturé le 1^er de chaque mois et sera prélevé avant le 5 de chaque mois via sa carte bancaire ou par virement SEPA.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le CLIENT entrera les informations de sa carte bancaire au moment de la souscription. Une empreinte bancaire de 0 euro sera demandée.

Il sera prélevé le 5 du mois suivant au prorata du mois précédent en fonction de l’abonnement qu’il aura choisi et des éventuelles prestations ou  sites complémentaires.

Le CLIENT peut éditer les factures au format PDF directement sur un espace dématérialisé sécurisé. Elles seront disponibles le 1^er de chaque mois.

ARTICLE 7 : OBLIGATION DES PARTIES

Le PRESTATAIRE et le CLIENT s’engagent réciproquement à respecter leurs obligations telles que ci-après définies.

• 7.1 Obligations du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir au CLIENT les prestations qu’il aura choisi pour profiter d’INCLUSIO dashboard.

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir au CLIENT un service de qualité et à être mettre en œuvre tout moyen pour pallier une éventuelle difficulté rencontrée par le CLIENT avec INCLUSIO dashboard.

Le PRESTATAIRE est soumis à une obligation de moyen. Il s’engage donc à remédier à ses frais et dans les plus brefs délais à toute anomalie qui résulterait de son propre fait, sous réserve des limites de l’article 7.3 des présentes CGV.

Si le CLIENT choisi une prestation de conseil, le PRESTATAIRE est soumis à une obligation de conseil.

Si la prestation choisie est un AUDIT réalisé par le PRESTATAIRE pour le CLIENT, le PRESTATAIRE garanti qu’en cas de sanctions du CLIENT en raison d’une erreur commis par le PRESTATAIRE, le prix de la prestation lui sera intégralement remboursé.

• 7.2 Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à payer le prix des prestations qu’il aura choisies.

Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE de toute difficulté rencontrée en lien avec INCLUSIO dashboard ou de toute difficulté qui pourrait impacter cette dernière.

• 7.3 Limites des obligations, exclusions de responsabilité

Le PRESTATAIRE n’est pas soumis à une obligation de résultat.

Le PRESTATAIRE ne garantit pas la conformité de son CLIENT aux obligations légales européennes ou nationales dans son pays en matière d’accessibilité.

Les prestations offertes ne sont là que pour aider le CLIENT dans l’audit à réaliser. Elles ne dispensent pas le CLIENT de se tenir informé et d’être vigilant quant aux modifications des normes et des référentiels en vigueur.

Le CLIENT reconnaît qu’il est seul responsable des audits qu’il réalise lui-même et de sa manière d’utiliser l’outil qui lui est fourni.

Le PRESTATAIRE ne garantit pas non plus la conformité de la déclaration d’accessibilité que pourra éditer le CLIENT.

La déclaration d’accessibilité, qui est éditable sur la PLATEFORME par le CLIENT, n’est qu’un projet de déclaration par défaut selon les résultats obtenus à chaque audit. La déclaration est modifiable en ligne par le CLIENT, il n’est donc pas dispensé de vérifier la conformité de sa déclaration aux prescriptions légales.

Le PRESTATAIRE garantit uniquement que le taux obtenu à l’audit sera bien le taux inscrit sur la déclaration d’accessibilité par défaut selon le référentiel qu’aura choisi le CLIENT pour réaliser son audit.

Le PRESTATAIRE exclut dès lors également toute responsabilité si le CLIENT modifie ce taux avant de publier sa déclaration en ligne ou de la communiquer à l’administration.

Le PRESTATAIRE exclut également toute responsabilité si le CLIENT ne choisit pas le bon référentiel, dont celui en vigueur selon ses normes nationales.

Le CLIENT reconnaît connaître les aléas inhérents à l’utilisation d’internet et ne saurait tenir pour responsable le PRESTATAIRE des interruptions ou ralentissements du service qui pourraient en résulter.

Le PRESTATAIRE n’a aucune obligation et sa responsabilité ne saurait être recherchée si l’anomalie ou une autre difficulté résulte de la faute du CLIENT, sa négligence, son omission, sa défaillance ou du non-respect des consignes qui lui ont été données.

Le PRESTATAIRE n’a aucune obligation et sa responsabilité ne saurait être recherchée si la défaillance est due à un système interne du client ou un système ou au fait d’un personnel extérieur ou un tiers extérieur à sa structure.

Ni le PRESTATAIRE ni le CLIENT ne pourront être tenus pour responsable en cas de manquement dû à un cas de force majeure.

Si par extraordinaire, la responsabilité de la société prestataire était engagée, le client accepte de limiter son indemnisation au titre de son éventuel préjudice à quelque titre que ce soit, ou du préjudice d’un tiers au contrat, à la moitié de la somme payée au prestataire.

ARTICLE 8 : INEXÉCUTIONS CONTRACTUELLES

• 8.1 Retard de paiement

En cas de retard de paiement supérieur à 10 jours, inhérent au CLIENT (rejet de prélèvement, dysfonctionnement de ses services…) il sera redevable d’intérêts moratoires au taux d’intérêt légal au taux d’intérêt légal en vigueur à la date des présentes CGV, outre  la prise en charge des frais de recouvrement, par jour de retard à compter de la réception d’un courrier de mise en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception.

Le paiement est exigible à la date de souscription en ligne soit, de manière immédiate s’il s’agit d’une prestation à exécution instantanée ou d’un abonnement annuel avec choix de paiement de la totalité en une seule fois, soit, tous les mois, à la date d’anniversaire mensuel selon la date de souscription en ligne.

Le délai de 10 jours compte donc à compter de la date d’exigibilité du paiement.

Le PRESTATAIRE pourra suspendre les prestations le temps de régularisation des paiements.

• 8.2 Impayé

En cas d’impayé du CLIENT, le PRESTATAIRE a la possibilité de résilier de plein droit le contrat de prestation qui lie les parties, un mois après avoir adressé une mise en demeure au CLIENT par lettre recommandé avec accusé de réception.

Le PRESTATAIRE limitera ses prestations à celles dûment payées.

• 8.3 : Manquements aux autres obligations

Tout manquement aux conditions des présentes CGV pourra donner lieu à résiliation de plein droit par le CLIENT ou le PRESTATAIRE, sous réserve d’avoir mis en demeure son cocontractant d’avoir à remédier au manquement, dont il sera justifié, dans un délai de 15 jours et par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas d’inaction et en l’absence de réponse du cocontractant, le contrat sera résilié de plein droit 15 jours après la date de réception du courrier de mise en demeure.

ARTICLE 9 : RÉSILIATION

Les contrats de prestations à exécution instantanée sont résiliés de plein droit après paiement du prix par le CLIENT et exécution de la prestation par le PRESTATAIRE.

Les contrats de prestations à exécutions successives, autrement dit, par abonnement sont résiliables par le CLIENT à échéance de la première date d’anniversaire, sur la PLATEFORME.

Le CLIENT a la possibilité de résilier par anticipation sur la PLATEFORME ou par lettre recommandée avec accusé de réception, cette résiliation ne prenant fin qu’à la première date annuelle d’anniversaire de l’abonnement.

En cas d’absence de résiliation à la date d’anniversaire de l’abonnement, l’abonnement sera reconduit tacitement dès le lendemain de cette date, dans les mêmes termes, sous réserve d’une évolution du prix dans les conditions décrites à l’article 4 des présentes.

Après la première année d’abonnement, l’abonnement est résiliable à tout moment par le CLIENT sur la plateforme. Toutefois, la résiliation ne prend effet qu’à compter de la fin du mois en cours. Le paiement mensuel du mois en cours est donc dû.

Il est entendu que chaque mois débute à la date à laquelle l’abonnement initial a été souscrit puis de sa date d’anniversaire annuelle ou mensuelle.

ARTICLE 9 BIS : RÉSILIATION ANTICIPÉE

La durée d’engagement correspond à l’offre à laquelle il a été souscrite, dès lors toute résiliation anticipée d’un abonnement avant la première date d’échéance de celui-ci n’éteint pas les obligations des parties.

Les échéances restant à payer restent donc dues jusqu’à la date d’anniversaire de l’abonnement.

Toutefois, en cas de reconduction tacite de l’abonnement, le CLIENT aura la possibilité de résilier l’abonnement à tout moment, sur la PLATEFORME, dans les conditions décrites par l’article 9.

Le PRESTATAIRE a la possibilité de résilier de plein droit le contrat de prestation dans les conditions des articles 8.2, 8.3, 10 et 12 des présentes CGV, sans qu’il n’ait aucune restitution à faire.

Le CLIENT a la possibilité de résilier de plein droit le contrat de prestation dans les conditions de l’article 8.3 des présentes CGV.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

INCLUSIO dashboard est la propriété du PRESTATAIRE.

À ce titre, le logiciel, le site web, la plateforme ainsi que tous leurs éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

INCLUSIO dashboard est fournie au CLIENT en tant que prestation de service pendant la durée du contrat et n’emporte aucun transfert de propriété.

Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction totale ou partielle, extraction ou exploitation.

En cas de violation de cette clause, le PRESTATAIRE se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et de faire valoir ses droits devant l’organe ou la juridiction compétente.

ARTICLE 11 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

Le PRESTATAIRE et le CLIENT s’engage à garder confidentielles toutes les données et informations obtenues dans le cadre de la prestation de service.

ARTICLE 12 : CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Outre le respect propriété intellectuelle, le CLIENT s’engage également à ne pas développer, proposer, commercialiser ou exploiter, directement ou indirectement, une solution ou un service équivalent ou concurrent à INCLUSIO dashboard offerte par le PRESTATAIRE, et toutes ses fonctionnalités et éléments, sur le territoire Français.

Cette clause s’applique pendant toute la durée du contrat de prestation de service liant le CLIENT et le PRESTATAIRE puis durant une période de 24 mois après la résiliation de celui-ci.

Cette clause est notamment justifiée par la protection du savoir-faire du PRESTATAIRE.

En cas de violation de cette clause, le PRESTATAIRE se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et de faire valoir ses droits devant le service ou la juridiction compétente.

ARTICLE 13 : TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

• 13.1 Traitement des données du CLIENT

Le PRESTATAIRE peut être amené à traiter plusieurs types de données personnelles du CLIENT. Ces données incluent toutes données strictement nécessaires à son activité professionnelle et à la réalisation des prestations dont :

• Le nom et le prénom du CLIENT
• Les coordonnées du CLIENT : adresse courriel et numéro de téléphone
• Les données bancaires

Le PRESTATAIRE s’engage dès lors à respecter ses engagements pris en application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général de Protection des Données, ci-après « RGPD ») et de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, loi dite Informatique et libertés.

Le contenu de ses engagements sont disponibles sur sa charte RGPD, accessible via l’onglet : https://www.inclusio.fr/politique-de-confidentialite/

Toutes informations s’agissant de la protection des données personnelles sont également accessibles sur le site : www.cnil.fr, site consultable par le CLIENT.

Le CLIENT doit avoir pris connaissance cette Charte RGPD, ce qui lui est rappelé lors de la souscription et en attester et l’avoir accepté en cochant une case lors de la souscription pour en attester.

• 13.2 Traitement des données pour le compte du CLIENT

Le PRESTATAIRE n’est pas amené à traiter à proprement parler de données personnelles pour le compte du CLIENT.

Toutefois, le PRESTATAIRE n’a pas connaissance du type de données personnelles traitées par les services de communication en ligne du CLIENT.

Dès lors, si le CLIENT utilise ou publie des données à caractère personnel sur ses services de communication en ligne, un traitement pourrait effectivement amener à être fait par le PRESTATAIRE, pour le compte du CLIENT, pendant la réalisation de l’audit ou de ses prestations.

Néanmoins, LE PRESTATAIRE ne peut être considéré à ce titre que comme un SOUS-TRAITANT.

Le PRESTATAIRE garantit donc simplement, conformément à l’article 28 du RGPD, présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits de la personne concernée.  Ces garanties sont notamment définies dans sa charte RGPD.

Néanmoins, il ne garantit pas le respect des obligations liées au traitement des données personnelles par le CLIENT. Il ne saurait dès lors être tenu pour responsable en cas de difficulté résultant du non-respect desdites obligations par le CLIENT.

ARTICLE 14 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises par la loi française.

Les PARTIES conviennent que seules les juridictions de TOULOUSE seront compétentes pour résoudre les litiges nés de l’exécution des contrats conclu entre elles.

Les parties s’engagent à tenter d’entamer des pourparlers ou un mode de règlement amiable de litige avant toute saisine de juridiction.

Pour toute réclamation, le CLIENT doit contacter le PRESTATAIRE à l’adresse postale : COSIWEB, 18 Place Marnac, 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE ou à l’adresse courriel : bonjour@inclusio.fr