RGAA version 5
L’accessibilité numérique consiste à rendre les contenus et services numériques compréhensibles et utilisables par les personnes en situation de handicap.
Une nouvelle version du Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité : RGAA version 5, est prévue pour fin 2026.
Les évolutions apportées à la nouvelle version du RGAA portent principalement sur :
Les obligations légales
- Désignation de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) comme autorité de contrôle ;
- Mise en place d’un téléservice de dépôt et de publication des déclarations d’accessibilité.
La méthode technique de contrôle
- Définition de critères techniques et tests pour les applications mobiles et les documents bureautiques ;
- Intégration de la version 2.2 des WCAG, les recommandations internationales pour des contenus web accessibles ;
- Reformulation et simplification des critères.
Vous avez déjà mené un audit et rédigé votre déclaration d’accessibilité ?
- Les déclarations d’accessibilité effectuée avant la publication du resteront valables 18 mois (dans la limite des 3 ans à partir de leur date de publication).
Vous avez besoin d’un accompagnement pour réaliser un audit d’accessibilité et vous mettre en conformité avec vos obligations règlementaires ? Contactez-nous au 05 82 95 15 30.
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Sources
Source officielle : https://design.numerique.gouv.fr/articles/2026-03-02-rgaa5/
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