Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation de la plateforme INCLUSIO

En vigueur au 01/10/2025.

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme SaaS « Software as a Service » Inclusio, éditée par Cosiweb. Elles encadrent les droits et obligations des utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du service. Les aspects commerciaux (prix, paiement, facturation, durée d’abonnement) sont régis par les Conditions Générales de Vente (CGV), accessibles à l’adresse : https://www.inclusio.fr/conditions-generales-de-vente/.

La plateforme Inclusio permet notamment :

• La gestion et le suivi des audits d’accessibilité numérique ;
• La génération automatisée de rapports, grilles et déclarations d’accessibilité réglementaires ;
• La réalisation de contre-audits illimités ;
• La mise à disposition d’un système d’aide à la décision pour accompagner l’auditeur ;
• La surveillance automatique des évolutions de code pouvant affecter la conformité RGAA.

Article 2. Acceptation des CGU

L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU et des CGV. Tout accès ou utilisation de la plateforme vaut acceptation sans réserve.

Article 3. Accès à la plateforme

• L’accès à la plateforme est réservé aux clients disposant d’un compte utilisateur.
• L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation faite via son compte.
• L’Éditeur se réserve le droit de restreindre, suspendre ou résilier l’accès en cas de non-respect des CGU.

Article 4. Services proposés

La plateforme Inclusio fournit les services décrits à l’article 1. L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer la plateforme, d’ajouter ou de supprimer certaines fonctionnalités.

Article 5. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• Fournir des informations exactes lors de son inscription.
• Respecter la réglementation applicable en matière d’accessibilité, notamment en matière de protection des données personnelles.
• Ne pas détourner la plateforme de sa finalité.
• Ne pas tenter d’accéder frauduleusement à d’autres comptes ou au code source de la solution.
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants.

Article 6. Propriété intellectuelle

• L’ensemble des éléments composant la plateforme (textes, logos, graphismes, logiciels, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
• L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable de la plateforme.
• Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 7. Données personnelles

• L’Éditeur met en œuvre les traitements de données nécessaires au fonctionnement de la plateforme conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
• Les modalités de collecte et de traitement des données sont précisées dans la Politique de confidentialité.
• L’Utilisateur peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) à l’adresse suivante : bonjour@inclusio.fr.

Article 8. Disponibilité et maintenance

• L’Éditeur s’efforce d’assurer l’accès continu à la plateforme. Toutefois, des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure.
• L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des indisponibilités liées au réseau internet ou aux fournisseurs tiers.

Article 9. Responsabilité

• La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est en tout état de cause limitée, conformément aux CGV, à un montant n’excédant pas les sommes facturées au titre de la période considérée.
• L’Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect, perte de chiffre d’affaires ou de données.

Article 10. Durée et résiliation

• Les CGU s’appliquent pendant toute la durée de l’abonnement souscrit par l’Utilisateur.
• Les conditions de résiliation, suspension et reconduction tacite sont définies dans les CGV.
• En cas de résiliation, l’accès à la plateforme est désactivé et les données traitées peuvent être supprimées ou restituées selon les modalités prévues dans les CGV.

Article 11. Modification des CGU

L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions légales, techniques ou fonctionnelles du service. Les utilisateurs seront informés de toute modification et devront accepter les nouvelles CGU pour continuer à utiliser la plateforme.

Article 12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur.